Champagne Chalmet Fils Unchair
Champagne CHALMET Unchair
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMPAGNE CHALMET Fils
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : SCEAV CHALMET BLOQUET - Nom commercial : Champagne CHALMET Fils
Siège social : 1 rue Caboche 51170 UNCHAIR (France)
Identification : RCS REIMS 31811010300013 - Représentant légal : Pierre-Adrien CHALMET - Tél : 03.26.48.20.35 - Email : champagne-chalmet@orange.fr
Forme juridique : Société Civile d’Exploitation Agricole et Viticole - Capital social : 187 720 €
Nom du site hébergeur : Wix
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Toutes nos ventes de bouteilles AOC Champagne sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
ARTICLE 3 – COMMANDES
L’ordre est passé par mail, par téléphone, ou par courrier à : Champagne CHALMET Fils 1 rue Caboche 51170 UNCHAIR. Dès réception, la commande présente un caractère irrévocable. Le client précise le mode de règlement (virement, chèque ou carte bancaire) et reçoit un e-mail confirmant sa commande et contenant sa facture.
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’art. L 121-20-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
- Si le client est un professionnel : aucun droit de rétractation ne lui est accordé.
- Si le client est un particulier et en cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. Il devra informer le vendeur par écrit de sa décision avant de retourner la marchandise.
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Champagne CHALMET Fils 1 rue Caboche 51170 UNCHAIR ; Tél : 03.26.48.20.35 ; Email : champagne-chalmet@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bouteilles de champagne détaillé ci-après : ...… bouteilles au prix de …………… € commandées le ……/……/20….. et reçues le ……../………./20…….
Nom du consommateur : .…………………………………………………………..……….. Adresse :………………………………………………………………………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier)
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Le vendeur communique sans délai au client un accusé réception sur un support durable. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux commandes faites par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni à celles faisant l’objet d’une personnalisation (conditionnement personnalisé, …). Rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement sans pénalité. Le retour se fera à Champagne Chalmet Fils 1 rue Caboche 51170 Unchair. Les frais directs et totaux de renvoi sont à la charge du client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
Le vendeur remboursera alors le consommateur de tous paiements reçus, dès réception des biens en retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf s'il est convenu d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l'adresse de l'exploitation au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
Les colis sont acheminés par transporteurs spécialisés ou par La Poste à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison en France et à l’étranger sont donnés à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas la responsabilité du vendeur. En cas de la modification de son adresse, le client doit informer le vendeur 4 jours avant l’envoi.
En cas d'absence du destinataire particulier pendant le créneau de livraison convenu avec le transporteur, ou dans le cas d’un destinataire professionnel ayant porte close pendant les plages horaires d’ouverture communiquées au préalable et lors du passage du transporteur, la surfacturation occasionnée par chaque nouvelle présentation du livreur est facturée 26 € TTC.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur. Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le client doit, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants, de vol, de perte ou de colis défectueux, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’art. L.133-3 du Code de commerce. Une copie sera adressée simultanément au vendeur. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les trois jours ouvrables sera considéré accepté par le client et dégagera le vendeur, la SCEAV CHALMET BLOQUET, de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 7 – PRIX
Nos prix en vigueur au jour de la prise de commande sont communiqués toutes taxes comprises en euros. Le transport est à la charge du client. Aucun escompte n’est admis en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après l’échéance sur la facture entraîne le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans rappel. L’ensemble des frais de mise en recouvrement sont mis à la charge de l’acheteur. En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier peut demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord entre les parties, le prix est payable en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :
- par virement bancaire en euros sur le compte de SCEAV CHALMET BLOQUET (les coordonnées figurent sur la facture). Le numéro de la commande doit être indiqué sur l’intitulé du virement. La commande ne sera traitée qu’à réception du virement sur le compte bancaire de SCEAV CHALMET BLOQUET,
- ou par chèque bancaire à l’ordre de Champagne Chalmet Fils envoyé à : Champagne Chalmet Fils 1 rue Caboche 51170 Unchair. Il doit être rempli en euros et le numéro de la commande doit être indiqué à son verso. Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine. La commande ne sera traitée qu’à réception et validation bancaire du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque. La commande est validée après son paiement effectif. Information complémentaire : afin de participer à la lutte contre les fraudes et dans le but d’aider à protéger les consommateurs, la SCEAV CHALMET BLOQUET peut demander des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider l’achat et pouvoir ainsi expédier la commande.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Nos ventes sont soumises à la législation française. Il est expressément attribué compétence aux tribunaux du domicile du vendeur.
ARTICLE 10 – RENONCIATION
Le fait pour la SCEAV CHALMET BLOQUET de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES - RGPD
La SCEAV CHALMET BLOQUET s’engage à appliquer une politique de confidentialité qui protège les données personnelles de ses clients. Elle ne collecte et n'utilise que les données personnelles nécessaires dans le cadre de son activité de commercialisation de Champagne. Les informations recueillies sur les interfaces du site et lors des commandes de clients ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure à l’entreprise, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
La SCEAV CHALMET BLOQUET met en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.
La SCEAV CHALMET BLOQUET conserve vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.
L'accès aux données des clients est limité au personnel de la SCEAV CHALMET BLOQUET, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors du transporteur qui devrait éventuellement vous livrer les commandes, La SCEAV CHALMET BLOQUET s’engage à ne pas vendre, louer ni donner accès à des tiers aux données clients sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre une fraude, exercice des droits de la défense, etc …). La SCEAV CHALMET BLOQUET ne transfère pas non plus vos données personnelles hors de l'Union Européenne.
Conformément aux dispositions en vigueur de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et à compter du 25 mai 2018, à celles du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de celles-ci, les clients bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données.
Le client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour l'exercice de ses droits, le client peut s’adresser à la SCEAV CHALMET BLOQUET par courrier ou par mail (par email à champagne-chalmet@orange.fr ; par courrier Champagne Chalmet Fils 1 rue Caboche 51170 Unchair).
ARTICLE 12 – RÉCLAMATION
Le client doit envoyer son courrier à l’attention de Champagne Chalmet Fils à Champagne Chalmet Fils 1 rue Caboche 51170 Unchair ; ou par mail à champagne-chalmet@orange.fr
ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALES ET RESPONSABILITÉ
Tous produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les art. 1641 et suivants du Code civil. En cas de défectuosité du produit, le client se conformera aux conditions de l’art. 1648 du Code civil. Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’art. L.3342-1 du Code de la santé publique, le client et le bénéficiaires s’engagent à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 15 – RECYCLAGE DES EMBALLAGES MENAGERS
Le numéro d’identifiant unique de la SCEAV CHALMET BLOQUET délivré par l’ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC est le : ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012, Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR.